55e législature - 3e session
no. 23Loi concernant la Loi sur les régies régionales de la santé
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac-Cap-Pelé
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |